Terms & Conditions - Legal Terms for Using SePay Services in Canada

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

1.1. « Sepay » désigne Sepay Inc., une société canadienne constituée au niveau fédéral et enregistrée dans la province de Québec, fournissant des services de paiement, de conversion de monnaie virtuelle, de facilitation de transactions, de paiement sortant et des services technologiques connexes.

1.2. « Client » désigne toute personne physique ou entité juridique approuvée par Sepay pour accéder aux Services ou les utiliser, y compris un Marchand, un client commercial, un client institutionnel ou un utilisateur individuel, selon le cas.

1.3. « Marchand » désigne une entité juridique approuvée par Sepay pour utiliser les Services à des fins commerciales, y compris l’acceptation de paiements en monnaie virtuelle de la part de ses clients, la demande de conversion, la réception de règlement ou l’instruction de paiements sortants.

1.4. « Client individuel » désigne une personne physique approuvée par Sepay pour utiliser les Services à des fins personnelles licites, y compris les services d’achat de monnaie fiduciaire vers monnaie virtuelle ou d’autres services mis à la disposition des particuliers par Sepay de temps à autre.

1.5. « Client final »/« Utilisateur final » désigne un client, payeur, bénéficiaire ou utilisateur final impliqué dans une transaction traitée ou facilitée par l’intermédiaire des Services, y compris un client d’un Marchand.

1.6. « Services » désigne les services fournis ou facilités par Sepay, y compris, selon le cas : le traitement des paiements permettant l’utilisation de monnaie virtuelle, les services d’entrée de monnaie fiduciaire vers monnaie virtuelle, les services de sortie de monnaie virtuelle vers monnaie fiduciaire, la facilitation de conversion, les services de paiement sortant à des tiers, les services liés au transfert d’argent, l’accès API, le soutien d’infrastructure de portefeuille et les services technologiques connexes fondés sur la blockchain.

1.7. « Monnaie virtuelle » désigne Bitcoin, les stablecoins ou d’autres monnaies virtuelles prises en charge par Sepay de temps à autre. Sepay ne prend pas en charge les monnaies virtuelles anonymes ou axées sur la confidentialité, y compris Monero, Zcash ou des actifs similaires, sauf approbation expresse écrite de Sepay.

1.8. « Monnaie fiduciaire » désigne une monnaie émise par un gouvernement et reconnue comme ayant cours légal, y compris CAD, EUR, USD, GBP ou toute autre monnaie fiduciaire prise en charge par Sepay de temps à autre.

1.9. « Portefeuille contrôlé par le Client » désigne un portefeuille de monnaie virtuelle contrôlé par le Client, le Marchand, le Client final ou un autre détenteur de portefeuille approuvé, lorsque Sepay ne détient pas les clés privées, la phrase de récupération, les identifiants de portefeuille ou le pouvoir unilatéral de signature de transactions.

1.10. « Fournisseur tiers » désigne tout fournisseur de services tiers réglementé ou spécialisé utilisé par Sepay en lien avec les Services, y compris les banques, établissements de monnaie électronique, processeurs de paiement, fournisseurs de liquidité, fournisseurs de services d’échange, processeurs de cartes, fournisseurs d’analyse blockchain, fournisseurs de vérification d’identité, fournisseurs d’infrastructure infonuagique et fournisseurs de technologie de conformité.

1.11. « Bénéficiaire effectif » désigne, lorsque le Client est une entité juridique, la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en dernier ressort le Client, directement ou indirectement, conformément aux exigences applicables en matière de LCB/FT.

1.12. « Personne exerçant le contrôle » désigne, lorsque applicable, toute personne physique qui exerce un contrôle sur une entité juridique, notamment par la propriété, les droits de vote, l’autorité de gestion ou tout autre moyen de contrôle.

1.13. « KYC/KYB » désigne les procédures de connaissance du client, connaissance du client commercial, connaissance de l’entreprise, identification du client, vérification de l’entreprise, vérification des bénéficiaires effectifs, filtrage des sanctions, filtrage des PEP/HIO, évaluation des risques et procédures de diligence raisonnable connexes requises par Sepay ou en vertu du Droit applicable.

1.14. « PEP/HIO » désigne une personne politiquement exposée, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille ou une personne étroitement associée, au sens des exigences canadiennes applicables en matière de LCB/FT.

1.15. « Listes de sanctions » désigne les listes de sanctions, mesures restrictives, financement du terrorisme, lutte contre la corruption ou listes similaires émises ou maintenues par le Canada, les Nations Unies, les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni ou toute autre autorité compétente considérée comme pertinente par Sepay.

1.16. « Juridictions interdites » désigne les juridictions où Sepay ne fournit pas de Services en raison de sanctions, de risques LCB/FT, de restrictions légales, d’exigences de partenaires de paiement ou de l’évaluation interne des risques de Sepay.

1.17. « Secteurs interdits » désigne les secteurs d’activité, activités, produits ou services que Sepay ne prend pas en charge en raison de risques juridiques, réglementaires, LCB/FT, de sanctions, de fraude, de réseau de paiement ou de réputation.

1.18. « Droit applicable » désigne l’ensemble des lois, règlements, orientations réglementaires, mesures de sanctions, ordonnances judiciaires et exigences des autorités applicables à Sepay, au Client ou à la transaction concernée, y compris les exigences fédérales canadiennes et québécoises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, au financement des activités terroristes, aux sanctions, aux services de paiement, à la confidentialité, à la protection des consommateurs et aux entreprises de services monétaires.

1.19. « Relation d’affaires » désigne une relation continue entre Sepay et un Client pour la fourniture des Services, y compris toute relation devant être traitée comme une relation d’affaires aux fins de conformité LCB/FT.

2. Portée des Services

2.1. Nature des Services

2.1.1. Sepay fournit une plateforme de paiement et de facilitation de transactions reposant sur la technologie et soutenant les flux de transactions.

2.1.2. Les Services de Sepay peuvent inclure, selon le type de Client et la configuration de service approuvée :

a. permettre aux Marchands d’accepter et de traiter les paiements des clients au moyen de méthodes de paiement et de canaux de règlement pris en charge ;
b. faciliter les services de conversion de devises et de règlement en monnaies fiduciaires ou en actifs numériques pris en charge sur instruction du Client ;
c. soutenir les services d’initiation, de collecte et de transfert de paiements pour les clients commerciaux ou individuels approuvés ;
d. faciliter les transactions de règlement vers des comptes bancaires désignés, des comptes de paiement ou d’autres destinations approuvées ;
e. soutenir les instructions de paiement sortant et de décaissement à des tiers conformément aux exigences applicables ;
f. fournir un accès API, une infrastructure de paiement, une surveillance des transactions, des rapports et des services technologiques connexes.

2.1.3. Sepay peut mettre différents Services à la disposition de différentes catégories de Clients. Tous les Services ne sont pas disponibles pour tous les Clients, juridictions, secteurs, types de transactions, devises ou méthodes de paiement.

2.2. Limitations du Service

2.2.1. Sepay n’est pas une banque et ne fournit pas de services de prise de dépôts, d’épargne ou de prêt.

2.2.2. Sepay ne maintient pas de soldes Clients, n’accepte pas de dépôts du public et ne détient ni ne sauvegarde les fonds des Clients dans le cadre de son modèle opérationnel standard.

2.2.3. N’exploite pas sa propre plateforme d’échange et n’a aucun contrôle sur les fluctuations des taux de change ou les conditions de liquidité des Fournisseurs d’échange.

2.2.4. Ne fournit pas de conseils en investissement, fiscaux ou juridiques.

2.2.4. Sepay ne prend pas en charge les transactions ponctuelles, occasionnelles ou anonymes.

2.3. Fournisseurs tiers

2.3.1. Les Services dépendent de Fournisseurs tiers. Sepay peut utiliser ces fournisseurs pour le traitement des paiements, la liquidité, la conversion, le règlement, le traitement des cartes, la vérification d’identité, la surveillance des transactions, le filtrage des sanctions, l’hébergement infonuagique et d’autres fonctions opérationnelles.

2.3.2. Sepay n’est pas responsable des retards, refus, interruptions, défaillances techniques, limitations de liquidité, paiements rejetés, restrictions de compte ou autres problèmes causés par des Fournisseurs tiers, sauf dans la mesure où ils sont causés par la négligence grave ou la faute intentionnelle propre de Sepay.

2.4. Utilisation interdite

Les Services ne peuvent pas être utilisés pour :

2.4.1. des transactions impliquant des Juridictions interdites (Annexe A) ;

2.4.2. des transactions impliquant des Secteurs interdits (Annexe B) ;

2.4.3. des transactions destinées à contourner les sanctions applicables ;

2.4.4. des transactions liées à une activité criminelle, au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.

3. Éligibilité et restrictions

3.1. Clients éligibles

3.1.1. Sepay peut fournir des Services à des entités juridiques approuvées et à des personnes physiques approuvées, sous réserve de l’intégration, de la diligence raisonnable, des restrictions juridictionnelles, de l’évaluation interne des risques et de la disponibilité des services.

3.1.2. Les Clients commerciaux et les Marchands doivent être dûment constitués, organisés ou exister valablement en vertu des lois de leur juridiction, doivent avoir une structure de propriété et de contrôle claire, et doivent nommer un représentant autorisé pour agir en leur nom.

3.1.3. Les Clients individuels doivent avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions et doivent agir en leur propre nom, sauf si Sepay a été informée d’un autre arrangement et l’a approuvé.

3.1.4. Sepay peut refuser d’intégrer tout Client lorsque le Client, sa structure de propriété, son activité commerciale, sa juridiction, son activité transactionnelle attendue, sa source de fonds ou son utilisation prévue des Services est incompatible avec l’appétit pour le risque de Sepay ou le Droit applicable.

3.2. Restrictions juridictionnelles

3.2.1. Les Services de Sepay sont destinés aux clients commerciaux approuvés et aux utilisateurs individuels situés dans des juridictions prises en charge par Sepay.

3.2.2. Sepay ne fournit pas de Services aux clients situés aux États-Unis, aux personnes américaines, aux entités américaines ou aux personnes ou entités autrement restreintes en vertu des politiques internes de Sepay.

3.3. Restrictions sectorielles

3.3.1. Sepay ne prend pas en charge les transactions impliquant des Secteurs interdits ou des activités que Sepay considère inacceptables en raison de risques juridiques, réglementaires, LCB/FT, de sanctions, de fraude, de réseau de paiement ou de réputation. Sans limitation, l’évaluation de Sepay peut être fondée sur le Droit applicable, y compris les exigences découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) et des règlements connexes administrés par CANAFE, la législation applicable en matière de sanctions, les exigences relatives aux services de paiement administrées par la Banque du Canada, les exigences québécoises relatives aux entreprises de services monétaires, ainsi que toute orientation, directive ou obligation imposée par les autorités réglementaires ou gouvernementales canadiennes compétentes.

3.3.2. Certains secteurs à haut risque sont soumis à une diligence raisonnable renforcée et peuvent être rejetés à la discrétion de Sepay.

3.4. Restrictions relatives aux sanctions et à la conformité

3.4.1. Le Client et, le cas échéant, ses administrateurs, dirigeants, représentants autorisés, Bénéficiaires effectifs, Personnes exerçant le contrôle, Clients finaux et bénéficiaires ne doivent pas faire l’objet de sanctions ni être inscrits sur une Liste de sanctions applicable.

3.4.2. Le Client ne doit pas utiliser les Services pour engager, soutenir, traiter ou faciliter toute transaction impliquant des personnes, entités, juridictions, portefeuilles ou activités sanctionnés.

3.4.3. Toute tentative de violation des sanctions ou des restrictions de conformité peut entraîner une suspension immédiate, un rejet de transaction, une résiliation, une déclaration aux autorités compétentes et toute autre mesure que Sepay considère nécessaire ou légalement requise.

3.6. Droit de refus

3.6.1. Sepay se réserve le droit de refuser l’intégration ou de mettre fin à une relation d’affaires si, à sa seule discrétion :

3.6.1.1. Les informations fournies par le Client sont incomplètes, trompeuses ou fausses ;

3.6.1.2. Le Client ou le Marchand ne fournit pas les informations KYC/KYB demandées ;

3.6.1.3. Le Client ou le Marchand ou ses transactions présentent des risques réglementaires, réputationnels ou LCB jugés inacceptables par Sepay.

4. Intégration et KYC/KYB

4.1. Identification

4.1.1. Avant d’accéder aux Services, chaque Client doit compléter les procédures d’intégration, de KYC/KYB, de filtrage des sanctions et d’évaluation des risques de Sepay à la satisfaction de Sepay.

4.1.2. Pour les Marchands, Sepay peut exiger, sans s’y limiter, des documents corporatifs, des extraits de registre, une preuve d’adresse, des informations sur la propriété et le contrôle, des détails concernant les administrateurs et dirigeants, l’identification des représentants autorisés, des informations sur les Bénéficiaires effectifs, des informations sur l’activité commerciale, les volumes de transactions attendus, la source des fonds, la source du patrimoine et les coordonnées bancaires ou de portefeuille.

4.1.3. Pour les Clients individuels, Sepay peut exiger, sans s’y limiter, des informations et une confirmation d’identité, une preuve d’adresse, la date de naissance, la profession, la source des fonds, la source du patrimoine, les informations de portefeuille, les informations sur la méthode de paiement et toute autre information requise à des fins de conformité ou de gestion des risques.

4.1.4. Sepay peut vérifier les informations au moyen de documents, bases de données, vérification électronique d’identité, contrôles de présence réelle, vérification biométrique, filtrage des sanctions, filtrage PEP/HIO, outils d’analyse blockchain, contrôles de partenaires de paiement ou autres méthodes de vérification licites.

4.3. Diligence raisonnable continue

4.2.1. Le Client doit maintenir toutes les informations fournies à Sepay vraies, exactes, complètes et à jour.

4.2.2. Le Client doit notifier rapidement Sepay de tout changement important, y compris les changements de propriété, contrôle, administrateurs, représentants autorisés, activité commerciale, adresse, juridiction, source des fonds, activité transactionnelle attendue, statut de sanctions, statut PEP/HIO, compte bancaire, adresse de portefeuille ou utilisation prévue des Services.

4.2.3. Sepay peut demander des informations ou documents supplémentaires à tout moment. Le défaut de fournir les informations demandées peut entraîner un retard, un refus, une suspension, un rejet de transaction ou une résiliation.

4.3. Déclaration du Client

4.3.1. Le Client déclare et garantit que toutes les informations fournies à Sepay sont vraies, exactes, complètes et non trompeuses.

4.3.2. Le Client déclare et garantit qu’il ne fait pas l’objet de sanctions et qu’il n’utilisera pas les Services à des fins illégales, frauduleuses, sanctionnées ou interdites.

4.3.3. Lorsque le Client est une entité juridique, le Client déclare et garantit qu’il existe valablement, qu’il a l’autorité de conclure les présentes Conditions et que la personne agissant en son nom est dûment autorisée.

4.3.4. Lorsque le Client est une personne physique, le Client déclare et garantit qu’il a la capacité juridique de conclure les présentes Conditions et qu’il agit en son propre nom.

5. Transactions, conversion et règlement

5.1. Instructions du Client

5.1.1. Les transactions sont traitées uniquement sur la base d’une instruction du Client, d’une instruction de plateforme, d’une instruction API, d’un flux de travail préapprouvé ou d’une autre méthode d’instruction acceptée par Sepay.

5.1.2. Le Client est responsable de l’exactitude de toutes les instructions de transaction, y compris les adresses de portefeuille, coordonnées bancaires, détails du bénéficiaire, montants de paiement, devises, références, factures et instructions de règlement.

5.1.3. Sepay n’est pas responsable des pertes résultant d’instructions incorrectes, incomplètes, obsolètes ou frauduleuses fournies par le Client ou ses utilisateurs autorisés.

5.2. Transactions d’entrée

5.2.1. Dans les transactions de monnaie fiduciaire vers monnaie virtuelle, un Client approuvé peut payer en monnaie fiduciaire au moyen d’une méthode de paiement approuvée, et le montant correspondant de Monnaie virtuelle, déduction faite des frais et coûts applicables, peut être livré au portefeuille désigné du Client.

5.2.2. Sepay peut refuser, retarder, annuler, inverser ou ajuster une transaction d’entrée lorsque cela est requis pour la conformité, la prévention de la fraude, les règles des réseaux de paiement, la gestion des rétrofacturations, les limitations de liquidité, des raisons techniques ou les exigences d’un Fournisseur tiers.

5.2.3. Le Client est responsable de s’assurer que l’adresse de portefeuille fournie est correcte, compatible, contrôlée par le Client ou autrement approuvée par Sepay, et capable de recevoir la Monnaie virtuelle concernée ; les transactions blockchain étant définitives et irréversibles.

5.3. Sortie et règlement marchand

5.3.1. Dans les transactions de monnaie virtuelle vers monnaie fiduciaire, Sepay peut faciliter la conversion et le règlement par l’intermédiaire de Fournisseurs tiers après réception ou détection d’une instruction valide du Client et sous réserve des contrôles de conformité..

5.3.2. Lorsqu’un Marchand reçoit de la Monnaie virtuelle d’un Client final, cette Monnaie virtuelle est reçue dans un portefeuille contrôlé par le Marchand ou autrement approuvé dans le cadre du flux de travail non dépositaire de Sepay. Sepay peut surveiller, filtrer, coordonner et faciliter le processus de conversion et de règlement, mais ne prend pas la garde des actifs du Client dans le cadre de son modèle standard. Toutes les transactions restent soumises aux exigences de conformité de Sepay, y compris les restrictions relatives aux Juridictions interdites et aux Secteurs interdits. Les Clients doivent s’assurer que ni eux ni leurs Clients finaux, bénéficiaires, contreparties ou transactions n’impliquent une juridiction listée à l’Annexe A (Pays et juridictions interdits) ou une activité listée à l’Annexe B (Secteurs et activités interdits), chacune pouvant être modifiée par Sepay de temps à autre.

5.3.3. Le règlement en monnaie fiduciaire est effectué vers un compte bancaire ou un compte de paiement approuvé par Sepay et détenu au nom du Client, sauf si Sepay a expressément approuvé un autre arrangement.

5.4. Paiements sortants à des tiers

5.4.1. Sepay peut soutenir des instructions de paiement sortant vers des bénéficiaires désignés ou vers les propres comptes du Client, sous réserve de l’intégration, du filtrage des bénéficiaires, de la surveillance des transactions, de la disponibilité des Fournisseurs tiers et du Droit applicable.

5.4.2. Le Client est responsable de fournir des informations exactes sur les bénéficiaires et de confirmer que chaque paiement sortant est licite, autorisé et soutenu par un objectif commercial ou personnel légitime.

5.4.3. Sepay peut retarder, refuser, suspendre ou annuler tout paiement sortant lorsque les informations du bénéficiaire sont incomplètes, inexactes, suspectes, sanctionnées, non prises en charge ou autrement incompatibles avec les exigences de conformité de Sepay.

5.5. Taux de change et risque de marché

5.5.1. Les taux de change peuvent provenir de Fournisseurs tiers, fournisseurs de liquidité, lieux de marché ou autres sources sélectionnées par Sepay.

5.5.2. Sauf confirmation expresse contraire, les taux de change sont indicatifs jusqu’à l’exécution. Le montant final peut différer en raison de la volatilité du marché, des conditions de liquidité, des frais de réseau, des frais de carte, des frais bancaires, des marges de change, du calendrier ou des frais des Fournisseurs tiers.

5.5.3. Le Client supporte tous les risques de taux de change, de marché, de volatilité et de calendrier associés aux transactions en Monnaie virtuelle et en Monnaie fiduciaire.

5.6. Délais de règlement et retards

5.6.1. Sepay fera des efforts raisonnables pour traiter les transactions rapidement, mais ne garantit aucun délai spécifique de traitement, conversion, confirmation ou règlement.

5.6.2. Des retards peuvent survenir en raison de l’examen de conformité, de la surveillance des transactions, d’informations manquantes, de la congestion blockchain, de confirmations insuffisantes, de retards de Fournisseurs tiers, de processus bancaires, de problèmes de traitement des cartes, de limitations de liquidité, de contrôles de sanctions, de problèmes techniques ou d’événements de force majeure.

5.6.3. Sepay n’est pas responsable des pertes, mouvements de prix, occasions perdues, pénalités ou dommages indirects découlant de retards échappant au contrôle raisonnable de Sepay.

5.7. Caractère définitif, inversions et corrections.

5.7.1. Les transactions en Monnaie virtuelle peuvent être irréversibles une fois diffusées ou confirmées sur le réseau blockchain concerné.

5.7.2. Sepay peut corriger, inverser, compenser ou ajuster une transaction, des frais, un règlement ou un paiement sortant lorsqu’il y a eu une erreur, une transaction en double, un trop-payé, un sous-paiement, une rétrofacturation, un remboursement, un paiement échoué, un règlement rejeté, un gel réglementaire ou une correction d’un Fournisseur tiers.

5.7.3. Le Client doit rapidement retourner ou rembourser tout montant reçu par erreur.

6. Frais et charges

6.1. Sepay fournit les Services sur une base de frais convenue avec le Client, affichée par l’intermédiaire de la plateforme, prévue dans un barème de frais ou autrement communiquée par écrit.

6.2. Les frais peuvent inclure des frais de transaction, frais de conversion, frais de paiement sortant, frais de traitement, frais de service, frais de réseau, frais de carte, frais bancaires, frais de Fournisseurs tiers et écarts ou marges de taux de change.

6.3. Sauf accord écrit contraire, tous les frais applicables sont inclus dans le montant payé par le Client pour le Service concerné. Le montant coté ou affiché au Client inclut les frais et charges de Sepay associés à la transaction.

6.4. Les frais des Fournisseurs tiers, frais de réseau blockchain, frais de banque correspondante, frais de traitement de cartes, frais intermédiaires et coûts de change sont inclus dans le montant payé par le Client dans la mesure où ils sont connus et applicables au moment de la transaction. Lorsque des frais tiers supplémentaires surviennent hors du contrôle de Sepay, le montant final reçu par le Client ou le bénéficiaire peut être réduit en conséquence.

6.5. Sauf indication expresse contraire, les frais sont exclusifs des taxes applicables. Le Client est responsable de toutes les taxes, droits, déclarations et traitement comptable découlant de son utilisation des Services.

6.6. Sepay peut modifier ses frais de temps à autre. L’utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur des frais modifiés constitue l’acceptation des frais révisés.

7. Obligations du Client

7.1. Le Client doit utiliser les Services uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions, au Droit applicable, aux politiques de Sepay et à toute instruction ou exigence opérationnelle notifiée par Sepay.

7.2. Le Client ne doit pas utiliser les Services pour une activité illégale, frauduleuse, trompeuse, sanctionnée, abusive, spéculative ou interdite.

7.3. Le Client doit coopérer avec les processus de conformité, de gestion des risques, d’intégration, de surveillance des transactions, de prévention de la fraude, de filtrage des sanctions et de déclaration de Sepay.

7.4. Le Client est responsable de sécuriser ses propres systèmes, comptes, appareils, identifiants, clés privées, phrases de récupération, portefeuilles, clés API, mots de passe et méthodes d’authentification.

7.5. Le Client doit notifier immédiatement Sepay de tout accès non autorisé suspecté, identifiants compromis, compromission de portefeuille, transaction frauduleuse, instruction incorrecte ou incident de sécurité affectant les Services.

7.6. Les Marchands sont responsables de leurs Clients finaux, factures, biens et services, remboursements, différends, rétrofacturations, plaintes de consommateurs, traitement fiscal et conformité aux lois applicables à leur propre activité.

7.7. Les Marchands doivent fournir à Sepay les informations relatives au Client final, payeur, bénéficiaire, facture, transaction ou les informations justificatives lorsque demandées à des fins de conformité, de prévention de la fraude, de résolution de différends ou à des fins opérationnelles.

7.8. Le Client accepte d’indemniser et de tenir indemnes Sepay, ses administrateurs, dirigeants, employés, contractants et fournisseurs de services contre les pertes, réclamations, coûts, pénalités, dommages et dépenses découlant de la violation des présentes Conditions par le Client, d’une activité illégale, d’informations inexactes, d’instructions incorrectes, d’une utilisation abusive des Services ou du défaut de se conformer au Droit applicable.

8. Droits et limitations de Sepay

8.1. Gestion du Service

8.1.1. Sepay peut mettre à jour, améliorer ou modifier ses Services à tout moment.

8.1.2. Sepay fera des efforts raisonnables pour informer les Marchands de toute mise à jour majeure qui affecte le fonctionnement des Services.

8.2. Droit de suspendre ou de résilier

8.2.1. Sepay peut refuser l’intégration, suspendre l’accès, restreindre les fonctionnalités, retarder les transactions, rejeter les transactions, annuler les transactions, mettre fin à la Relation d’affaires ou bloquer toute utilisation ultérieure des Services lorsque Sepay considère cela nécessaire pour des raisons juridiques, réglementaires, de sanctions, de LCB/FT, de fraude, de partenaire de paiement, techniques, opérationnelles, réputationnelles ou de gestion des risques.

8.3. Gel ou blocage des transactions

8.3.1. Sepay peut geler, retarder, rejeter ou bloquer une transaction lorsque requis ou permis par le Droit applicable, les exigences d’un Fournisseur tiers, les obligations de sanctions, une ordonnance judiciaire, une demande d’autorité compétente, lorsqu’elle est liée à une Juridiction interdite, un Secteur interdit (tel que prévu aux Annexes A,B) ou aux contrôles internes de conformité de Sepay.

8.4. Disponibilité des Services

8.4.1. Sepay vise à maintenir des Services fiables mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, un accès blockchain ininterrompu, la disponibilité des rails de paiement, la disponibilité des Fournisseurs tiers ou une fonctionnalité sans erreur.

8.5. Limitation de responsabilité

8.5.1. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». Sepay ne garantit pas que les Services répondront à toutes les exigences du Client ou atteindront un résultat commercial, financier, fiscal ou d’investissement spécifique.

8.5.2. Dans toute la mesure permise par la loi, Sepay n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, consécutifs ou de perte de profits, y compris les pertes découlant de la volatilité du marché, des mouvements de taux de change, des retards de transaction, de la congestion blockchain, de la défaillance d’un partenaire de paiement, des transactions rejetées ou de la perte d’occasion commerciale.

8.5.3. Rien dans les présentes Conditions n’exclut la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle, négligence grave ou toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu d’une loi impérative.

8.7. Événements de force majeure

8.7.1. Sepay n’est pas responsable des retards ou défauts causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris la guerre, les changements de sanctions, l’action réglementaire, les cyberattaques, les pannes d’Internet, les défaillances du réseau blockchain, les perturbations bancaires, les conflits de travail, les catastrophes naturelles ou les défaillances de Fournisseurs tiers.

9. Protection des données et confidentialité

9.1. Notre engagement

9.1.1. Sepay collecte, utilise, divulgue, stocke et protège les renseignements personnels et les informations commerciales conformément aux lois applicables en matière de confidentialité, y compris la loi fédérale canadienne sur la protection de la vie privée et les exigences applicables du Québec en matière de confidentialité.

9.2. Sepay peut collecter des informations d’identification, des coordonnées, la date de naissance, l’adresse, la profession, des informations commerciales, des informations sur la propriété et le contrôle, des informations sur la source des fonds, des informations de transaction, des adresses de portefeuille, des coordonnées bancaires, des données techniques, des adresses IP, des informations sur l’appareil, des journaux de sécurité et d’autres informations nécessaires aux Services.

9.3. Sepay peut utiliser les informations pour intégrer les Clients, vérifier l’identité, effectuer le KYC/KYB, filtrer les sanctions et le statut PEP/HIO, traiter les transactions, surveiller l’activité, gérer les risques, prévenir la fraude, se conformer à la loi, tenir des dossiers, communiquer avec les Clients et exploiter ou améliorer les Services.

9.4. Sepay peut partager des informations avec des Fournisseurs tiers, des autorités de réglementation, des organismes d’application de la loi, des institutions financières, des processeurs de paiement, des fournisseurs de liquidité, des fournisseurs de vérification d’identité, des fournisseurs d’analyse blockchain, des fournisseurs infonuagiques, des conseillers professionnels, des sociétés affiliées et d’autres parties lorsque cela est nécessaire pour les Services, la conformité, les obligations légales, la gestion des risques ou des fins commerciales légitimes.

9.5. Les informations peuvent être stockées ou traitées au Canada ou dans d’autres juridictions où Sepay ou ses Fournisseurs tiers opèrent. Lorsque les informations sont transférées à travers les frontières, elles peuvent être soumises aux lois de la juridiction destinataire.

9.6. Sepay conserve les dossiers aussi longtemps que requis en vertu du Droit applicable, des exigences réglementaires, des politiques internes de conformité, des délais de prescription ou des besoins commerciaux légitimes.

9.7. Sous réserve des limites légales, les personnes peuvent demander l’accès à leurs renseignements personnels ou leur correction. Certains droits peuvent être restreints lorsque Sepay est tenue de conserver des informations à des fins de LCB/FT, de sanctions, de prévention de la fraude, juridiques ou réglementaires.

9.8. Chaque partie doit garder confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l’autre partie, sauf lorsque la divulgation est requise pour les Services, la conformité légale, les fins réglementaires, les conseils professionnels ou l’exécution des présentes Conditions.

10. Droit applicable et juridiction

10.1. Droit applicable

10.1.1. Les présentes Conditions et toute obligation connexe sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sauf si une loi impérative exige autrement.

10.2. Lieu de juridiction

10.2.1. Tout différend, réclamation ou procédure découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci doit être soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec, Canada, sauf si une loi impérative exige un autre forum.

10.2.2. Sepay se réserve également le droit d’intenter une procédure contre le Marchand devant le tribunal compétent au siège social enregistré ou au principal établissement du Marchand.

10.3. Langue

10.3.1. Les présentes Conditions sont rédigées et interprétées en anglais. Si elles sont traduites dans une autre langue, la version anglaise prévaudra en cas d’incohérence.

11. Divers

11.1. Modifications

11.1.1. Sepay peut mettre à jour ou modifier les présentes Conditions afin de refléter des changements juridiques, réglementaires ou opérationnels.

11.1.2. Les versions mises à jour seront publiées sur le site web de Sepay et prendront effet 30 jours après publication, sauf si un délai plus court est requis par la loi.

11.2. Avis

11.2.1. Les avis de Sepay peuvent être envoyés par courriel, notification de plateforme, message de tableau de bord ou autre canal de communication approuvé par Sepay. Le Client est responsable de maintenir ses coordonnées à jour.

11.3. Cession

11.3.1. Le Client ne peut pas céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Sepay.

11.3.2. Sepay peut céder ou transférer ses droits ou obligations à une société affiliée, un successeur, un acquéreur ou une entité réorganisée, à condition que ce transfert ne réduise pas matériellement les droits du Client en vertu des présentes Conditions.

11.4. Divisibilité

11.4.1. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes continueront de produire tous leurs effets.

11.4.2. La clause invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète le plus fidèlement possible son objet original.

11.5. Intégralité de l’accord

11.5.1. Les présentes Conditions, avec l’Avis de confidentialité, la Divulgation des risques et toute annexe applicable, constituent l’intégralité de l’accord entre Bitlink et le Marchand concernant les Services et remplacent toute compréhension ou déclaration antérieure.

11.6. Date d’entrée en vigueur

11.6.1. Les présentes Conditions prennent effet à la date indiquée au début du document et restent valables jusqu’à leur remplacement par une version mise à jour.