Sepay

Date d’entrée en vigueur : 02.06.2026

Dernière mise à jour : 02.06.2026

1. Objet de la présente Déclaration de service

La présente Déclaration de service fournit une description en langage clair des services offerts par Sepay Inc. (« Sepay », « nous », « notre » ou « nos »), de la nature du rôle de Sepay, et des principales limitations qui s’appliquent à l’utilisation de nos services.

Le présent document doit être lu conjointement avec les Conditions générales de Sepay, la Politique de confidentialité, et tout accord client applicable.

2. À propos de Sepay

Sepay Inc. est une société canadienne constituée au niveau fédéral et enregistrée dans la province de Québec.

Sepay fournit des services de paiement, de facilitation de transactions, de conversion, de paiement sortant et d’infrastructure connexe, reposant sur la technologie.

Les services de Sepay sont destinés à soutenir des cas d’utilisation pratiques de paiement, conversion, règlement et paiement sortant pour des clients commerciaux, marchands et clients individuels approuvés, sous réserve de l’intégration, de l’examen de conformité, des restrictions juridictionnelles et de la disponibilité des services.

Le principe fondamental de Sepay est un modèle non dépositaire et limité à l’exécution.

3. Services fournis par Sepay

Sepay peut fournir ou faciliter les services suivants :

3.1. Traitement des paiements marchands

Sepay permet aux marchands et clients commerciaux approuvés d’accepter et de traiter les paiements des clients au moyen de méthodes de paiement et de canaux de règlement pris en charge.

3.2. Services de conversion et de règlement

Sepay peut faciliter la conversion entre les monnaies fiduciaires prises en charge et les actifs numériques pris en charge, sur instruction du client et sous réserve des contrôles de conformité applicables.

3.3. Services d’entrée et de sortie

Sepay peut soutenir des flux d’achat de monnaie fiduciaire vers monnaie virtuelle et des flux de règlement de monnaie virtuelle vers monnaie fiduciaire pour les clients approuvés, lorsque disponibles et permis.

3.4. Paiements sortants à des tiers

Sepay peut soutenir les instructions de paiement sortant et de décaissement vers des bénéficiaires approuvés ou des comptes désignés par le client, sous réserve du filtrage, de la surveillance, de la disponibilité des partenaires et des exigences applicables.

3.5. Infrastructure de paiement et technologie

Sepay peut fournir un accès API, une infrastructure de paiement, une surveillance des transactions, des outils de reporting, un soutien d’infrastructure de portefeuille et des services technologiques connexes pour les clients approuvés.

Tous les services ne sont pas disponibles pour tous les clients, juridictions, secteurs, devises, types de transactions ou méthodes de paiement.

4. Rôle de Sepay

Sepay agit en tant que facilitateur et couche d’exécution pour les transactions instruites par les clients. Sepay n’est pas une banque et ne fournit pas de services de prise de dépôts, de prêt, d’investissement, de courtage, de garde, fiscaux, juridiques, comptables ou de conseil financier.

5. Modèle non dépositaire

Le modèle opérationnel standard de Sepay est non dépositaire.

Cela signifie que Sepay ne maintient pas de soldes clients, n’accepte pas de dépôts du public, et ne détient ni ne sauvegarde les fonds des clients dans le cadre de son modèle de service standard.

Lorsque la monnaie virtuelle est utilisée, elle est détenue dans des portefeuilles contrôlés par le client ou par un autre détenteur de portefeuille approuvé. Sepay ne détient pas les clés privées, phrases de récupération, identifiants de portefeuille ou pouvoir unilatéral de signature de transactions des clients.

Lorsque le traitement de paiements en monnaie fiduciaire, le règlement, la tenue de compte, la sauvegarde, la liquidité ou l’exécution de conversion est requis, ces fonctions peuvent être effectuées par des banques, établissements de monnaie électronique, processeurs de paiement, fournisseurs de liquidité, fournisseurs de services d’échange ou autres fournisseurs tiers.

6. Limitations importantes

Les clients reconnaissent que :

6.1. Sepay n’est pas une banque et n’accepte pas de dépôts.

6.2. Sepay ne fournit pas de garde des fonds des clients ou de monnaie virtuelle dans le cadre de son modèle standard.

6.3. Sepay ne garantit pas les taux de change, la liquidité, le calendrier de règlement, le calendrier de confirmation blockchain, la disponibilité des fournisseurs tiers ou l’accès ininterrompu à la plateforme.

6.4. Les transactions en monnaie virtuelle peuvent être irréversibles une fois diffusées ou confirmées sur le réseau blockchain pertinent.

6.5. Les clients sont responsables de l’exactitude des adresses de portefeuille, des coordonnées bancaires, des informations sur les bénéficiaires, des instructions de paiement et des informations de transaction.

6.6. Les clients demeurent responsables de leurs propres obligations fiscales, comptables, juridiques et réglementaires.

6.7. Les marchands demeurent responsables de leurs clients, factures, biens et services, remboursements, différends, rétrofacturations, plaintes de consommateurs et conformité aux lois applicables à leur activité.

7. Contact

Pour toute question concernant la présente Déclaration de service ou les services de Sepay, veuillez contacter :

Sepay Inc.
Email: corporate@sepay.com
Adresse: 4035 Rue Saint-Ambroise, unit 216, Montréal QC H4C 2E1